Accès au DIF : Utilisation du DIF et conditions de mise en oeuvre

Votre rémunération dépend de la formation professionnelle que vous allez effectuer :

Dans le cadre du DIF :
Vous réalisez votre formation en dehors de vos heures de travail et percevez à ce titre une allocation de formation égale à 50% de votre rémunération nette de référence.

Dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) :
Après accord de l’organisme paritaire assurant la prise en charge des frais de formation, vous percevrez 80 à 90% de votre rémunération habituelle.

Dans le cadre d’un bilan des compétences ou d’une VAE :
Dans la limite de 24h, votre rémunération sera la même que celle que vous auriez perçue en temps normal.

Dans tous les cas, la rémunération est versée par l’employeur. Ce dernier est ensuite remboursé par l’organisme collecteur.

plan formation professionnelle entreprise

réaliser un plan de financement formation

La formation professionnelle pour les demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi peuvent s’appuyer sur les services de pôle emploi pour profiter d’actions de formation.

Dans ce cadre, les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent continuer de percevoir leur allocation d’aide au retour à l’emploi. Au terme de leur indemnisation, ils peuvent, sous conditions, bénéficier d’une rémunération de fin de formation.

Le demandeur d’emploi ne remplissant pas les conditions d’attribution de l’ARE peut également bénéficier de stages de préformation et de préparation à la vie professionnelle comportant parfois une période de pratique en entreprise. La formation de ces demandeurs d’emploi en stages agréés par l’État ou la région fait également l’objet d’une rémunération.

FPP accompagne les demandeurs dans leur démarche et leur permet de rentrer en contact avec le centre de formation adapté à leur projet professionnel. Découvrez vos droits, et définissez votre projet d’insertion en réalisant une évaluation de vos compétences.

Conditions de mises en œuvre du plan de formation

Un salarié en formation dans le cadre d’un plan de formation décidé par l’employeur doit suivre avec assiduité les enseignements ayant lieu pendant ses heures de travail ou exceptionnellement en dehors. La formation est assimilée à l’exécution normale du contrat de travail. Le salarié reste sous la subordination de l’employeur. Il ne peut, sauf exception, s’opposer à la décision de l’employeur de mettre en place une action de formation.

Formation en dehors des horaires de travail

La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de formation a lieu en principe durant le temps de travail.

Toutefois, certaines actions de formation peuvent, dans certaines limites, se dérouler hors du temps de travail effectif. C’est le cas des actions de développement des compétences. Ces actions peuvent, en application d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur, qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié.

Peuvent également bénéficier d’une formation en dehors des heures de travail, les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait (en jours ou en heures) sur l’année, dans la limite de 5 % de leur forfait.

Refus du plan de formation par le salarié

En principe, un salarié ne peut refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation : la demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction.

Un salarié qui refuse de se soumettre à un plan de formation s’expose à des sanctions pour faute professionnelle. Il existe cependant des exceptions :

L’employeur ne peut contraindre le salarié à effectuer un bilan de compétences, ou une validation des acquis de l’expérience.
Lorsque les conditions du départ en formation entraînent une modification importante du contrat de travail.
Lorsque la formation se déroule en tout ou partie en dehors des heures de travail.